D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Texte complet
5.01. Le 24 juin est un jour férié, chômé et payé, conformément à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1).
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 5.01; D. 1258-84, a. 3; D. 769-92, a. 8; D. 1341-2001, a. 8.